Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre Levante valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. : les clauses attributives de juridiction et les tiers Le projet de code européen des affaires connaît un nouvel élan Validité de la captation des données EncroChat : recours préalable obligatoire devant https://planetes360.fr/les-gens-vont-mourir-de-faim-la-revolution-arrive-un-citoyen-explose-en-direct-face-a-un-journaliste